LE SERVICE DES TUTELLES MAJEURS
 I - Localisation du service
Tribunal d'instance de LYON
Nouveau palais de justice
67 rue Servient
69433 LYON Cédex 03
Bastion G, ascenseur E/F 5ème Étage
II - Coordonnées du service
Tél :   04.72.60.75.86
Fax :   04.72.60.75.51
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
III - Heures d'ouverture du service
Accueil centralisé bureau 563
Les lundi, mardi,  jeudi et vendredi de 08 h 30 à 12h30.
Le mercredi de 09h00 à 12h30
Horaires pendant les périodes de vacations : accueil de 9h00 à 12h00.
Fermeture les après-midis.
Pour les personnes à mobilité réduite, un fauteuil roulant peut être mis à disposition sur réservation 48 heures avant l'audition devant le juge des tutelles auprès de l'accueil des tutelles.
Téléphone : 04.72.60.75.86 de 8 heures 30 à 12 heures 30.
IV - Procédure devant le juge des tutelles

Saisine du juge des tutelles
- mesures de protection judiciaire en cas d’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles médicalement constatée de nature à  empêcher l’expression de la volonté (article 425 du code civil)
- compétence territoriale : tribunal du lieu de la résidence habituelle de la personne à protéger
- requérants : selon l'article 430 du code civil, la requête peut être présentée par la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint , le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou la  personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par  le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers
- autres informations sur le site du ministère de la justice : cliquez [ICI]

 V - Documents ou informations complémentaires (cliquez sur les liens pour ouvrir les documents) 

Requête en ouverture d'une mesure de protection

Requête en révision d'une mesure de protection 

Pièces justificatives à produire obligatoirement avec la requête : copie intégrale de l'acte de naissance, certificat médical circonstancié (coût : 160 €) établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République