Service d’accueil du tribunal d’instance

Localisation : rez de chaussée du bâtiment, bureau 19 - 20.

Téléphone : 04.72.60.75.25 et 04.72.60.75.01
Fax : 04.72.60.72.31
@ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires d’ouverture : tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.

Attention, ces jours et horaires sont modifiés en période de congés scolaires.

Compétence du tribunal d’instance de Lyon :

- compétence pour les litiges civils pour lesquels la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.
- compétence pour certains actes administratifs .

Avant d’engager un procès, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, étant rappelé que depuis le 20 Novembre 2016, la saisine préalable du conciliateur est obligatoire à peine d'irrecevabilité de votre demande.

Le conciliateur de justice intervient bénévolement et gratuitement en vue d’un règlement à l’amiable des conflits. Si un accord est trouvé, le conciliateur peut le constater par écrit. Le juge peut donner force exécutoire à ce constat déposé auprès du tribunal d’instance.
Vous pouvez rencontrer le conciliateur soit auprès de votre mairie, soit auprès de la maison de justice la plus proche. Il est tenu à la confidentialité.
Trouver le conciliateur le plus proche de chez vous  (en cliquant sur le lien ci-contre)

Renseignements sur les  modes de saisine du tribunal d'instance

Démarches

Ce service est destiné à vous permettre de procéder le plus efficacement possible aux démarches et formalités suivantes : 

Le PACS

L'agenda des rendez-vous pour souscription de PACS devant le tribunal d'instance de Lyon est complet jusqu'au 31 Octobre 2017.
La prise de rendez-vous au delà de cette date n'est plus possible.
A compter du 1er Novembre 2017, le tribunal d'instance ne sera plus compétent
pour enregistrer les conventions de PACS, démarches qui relevera de l'officier de l'état civil.
Vous êtes invités :
- soit à prendre contact avec un notaire qui procédera à l'enregistrement de votre convention et aux formalités de publicité le concernant ;
- soit à prendre contact avec la mairie de votre domicile fin octobre pour connaître leur modalité d'enregistrement et fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS.

Autres informations : sur le site du Ministère de la justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

La cession des rémunérations

Avant de vous présenter au guichet de l'accueil, vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous au 04.72.60.75.25 ou 75.01.

Lors du rendez-vous, vous devez vous présenter en personne muni des originaux :
- d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport),
- d'un justificatif de domicile (facture edf-gdf, de téléphone ou d'eau) afin de vérifier la compétence territoriale du tribunal d'instance,
- des 3 derniers bulletins de salaire mentionnant précisément les coordonnées de votre employeur ou du comptable public,
- d’un accord écrit de l’organisme de prêt à l’établissement de la cession et mentionnant le montant de la dette, les modalités de règlement.

La demande de vérification des dépens

Dépôt de la demande :

La demande de vérification des dépens (frais d'huissiers ou de notaires) peut être déposée par toute personne concernée (notaire, huissier, personne destinataire des actes).

La demande peut être déposée au greffe du Tribunal d'Instance territorialement compétent ou être adressé par lettre simple.

Pièce à produire :

Pour que votre demande soit traitée, vous devez impérativement fournir les pièces suivantes :

- Etat de frais de l'huissier.

- La copie intégrale de tous les actes d'huissier figurant sur l'état de frais.
(une copie de ces actes vous a été remise par l'huissier lors de son passage si vous étiez présent ou laissé à votre disposition à la mairie ou à l'étude si vous étiez absent - pour savoir où aller les récupérer, merci de vous reporter à l'avis de passage qui a alors été laissé dans votre boîte aux lettres).

IMPORTANT RAPPEL

La vérification des dépens s'entend d'une vérification de la conformité du coût des actes avec le tarif en vigueur fixé par décrets, effectuée par le directeur de greffe des services judiciaires.

Le directeur de greffe n'a pas la possibilité de supprimer un acte tarifé au barème.

Demande d’établissement de procuration de vote :

Vous devez présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Autres informations : sur le site du service public : vos-droits.justice.gouv.fr