Par application de la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice, la Chancellerie a procédé à la mise en place de cette structure au sein des Cours d’Appel dans le cadre de la déconcentration des services judiciaires.

Ce service, dirigé par un Coordonnateur placé sous l’autorité des chefs de Cour, a les attributions suivantes :

La gestion des ressources humaines

-gestion administrative et financière des personnels (traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires, dossiers personnels des fonctionnaires, gestion des frais de déplacement...)
-gestion des conventions d'objectifs et demandes de renfort de personnel, notamment délégations de fonctionnaires entre juridictions et affectation des personnels placés
-gestion des dossiers de préparation à la retraite
-préparation et coordination de l’évolution des propositions de promotion
-organisation des concours et examens
-gestion des crédits d'action sociale

La formation des personnels

-recensement et analyse des besoins de formation
-liaison avec l'Ecole Nationale des Greffes pour les stages en juridiction
-préparation du projet de politique régionale de formation et suivi de l’exécution du plan deformation
-évaluation des formations et compte rendu au Comité Technique Paritaire Local des actions mises en oeuvre

La gestion budgétaire

- mise en oeuvre du processus d’élaboration des demandes budgétaires
- préparation des arbitrages des demandes budgétaires effectuées par les chefs des juridictions
- gestion des crédits informatiques, suivi des dépenses en matière de frais de déplacement
- passation et suivi des marchés publics pour l'ensemble du ressort
- gestion des crédits d’intervention destinés aux associations

La gestion informatique

- élaboration et mise en oeuvre du plan d’informatisation du ressort
- suivi et maintenance du parc informatique
- formation des fonctionnaires sur les logiciels du Ministère de la justice
- formation des fonctionnaires et des magistrats sur les logiciels de traitement de texte, tableurs et systèmes d’exploitations
- établissement des demandes et gestion des crédits informatiques
- suivi des implantations