L’ACTION PUBLIQUE

Le Procureur Général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel (Art. 35 al. 1 du Code de procédure pénale).
Cette fonction définie par la loi doit s’exercer impérativement et pleinement dans deux directions:


       1°  LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE L’ACTION PUBLIQUE:

     L’évolution de la société, celle de la délinquance qui a connu des mutations très profondes, la Loi, expression de la volonté populaire, règle du jeu social qui conditionne l’Etat de Droit, et les orientations générales fixées par la Chancellerie, conduisent à établir les priorités dans la lutte contre les infractions : place de la prévention, choix et mode des poursuites, développement des procédures rapides et du traitement en temps réel, diversification des réponses pénales, exécution des sanctions, prévention de la récidive, médiation, protection et indemnisation des victimes, mineurs (délinquance, assistance éducative). Au surplus, cette évolution implique une adaptation constante en raison de la complexité du fonctionnement de la Société notamment dans le domaine économique et social et du fait d’une internationalisation croissante des activités.

     C’est en effet une des tâches du Parquet Général que d’intervenir et d’aider à la définition et à la mise en place d’une politique pénale cohérente et commune aux différents Parquets du ressort. Il lui incombe de donner un sens dynamique à l’application de la loi et à l’action publique.

     Certes, chaque ressort a ses particularités et les réponses à la délinquance peuvent être modulées mais elles ne peuvent être isolées.

     La fonction judiciaire a en effet, vis à vis des justiciables et de l’Etat, le devoir d’être cohérente et stable, tout en se montrant capable de prendre en compte les spécificités locales. Ce principe de cohérence doit fonder l’action et les objectifs des Ministères Publics du ressort.

     Des réunions périodiques sont organisées avec les Parquets du ressort. Elles doivent permettre d’assurer la circulation de l’information mais aussi la coordination et l’harmonisation des politiques d’action publique.

     Mais cette politique pénale doit aussi passer dans les faits par une liaison directe et confiante avec l’ensemble des partenaires et des administrations ou organismes régionaux ayant des pouvoirs en matière de prévention et de recherche des infractions, ou plus largement avec tous ceux que leur tâche conduit à avoir recours à l’autorité judiciaire, qu’ils aient ou non une mission de service public.

     C’est le but des observatoires de la délinquance mis en place, qui ont pour objectif d’analyser les phénomènes délinquants sous toutes leurs formes ainsi que les réponses judiciaires qui leur sont données,  à travers cinq priorités :
     * la sécurité routière,
     * la protection de l’environnement, l’urbanisme et les risques industriels,
     * la délinquance urbaine et l’insécurité,
     * la délinquance économique et financière, le blanchiment de capitaux et l’économie souterraine
     * la criminalité organisée et le trafic d’êtres humains


       2°  L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE DANS DES CAS PARTICULIERS

     Pour que les pouvoirs accordés par les articles 36 et 37 du Code de procédure pénale au Parquet Général puissent s’exercer effectivement et utilement, il est indispensable que l’information circule en temps utile.

     Cela implique que les Parquets rendent compte rapidement des affaires qui surviennent dans leur ressort.

     Doivent notamment faire l’objet de comptes rendus au Parquet Général, par communication téléphonique, par voie de message électronique ou par voie postale :
     - les faits typiques d’une évolution de la délinquance, afin d’étudier la riposte à envisager y compris sur le plan législatif,
     - les affaires graves par leur nature ou leurs conséquences ou le retentissement qu’elles ont localement ou que leur donne la presse,
     - les affaires pénales générales, la criminalité organisée et les infractions économiques font l’objet tant d’un suivi quotidien, que de réponses élaborées dans ce cadre sous la forme de politiques pénales spécialisées ; ces attributions étant assurées par trois magistrats sous le contrôle et l’impulsion du Procureur Général.