Actualités du Parquet Général

En cliquant sur le lien ci-après , vous accéderez à une note de présentation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, portant réforme des procédures collectives et de son décret d'application du 28 décembre 2005.

Notesauvegardedesentreprises.pdf Notesauvegardedesentreprises.pdf (235.67 KB)

La cour d'appel de Lyon a procédé le 11 janvier 2006 à la prestation de serment de 122 nouveaux experts judiciaires. 

Pour accéder au texte de l'allocution prononcée à cette occassion par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, cliquer sur le lien électronique qui suit.

Discours du procureur général du 11 janvier 2006

Une initiative originale : la numérisation de la comptabilité des études d’huissiers de justice du ressort de la cour de la cour d’appel de Lyon.

A la suite d’un accord intervenu entre le parquet général et Monsieur Christian KREMMER, président de la chambre régionale des Huissiers de justice pour le ressort de la cour d’appel de Lyon, les rapports de vérification annuelle de la comptabilité des études d’huissiers de justice seront intégralement numérisés et fixés sur CD Rom, dès le 1er janvier 2006.