Pour obtenir davantage d'informations sur les voies de recours consulter les pages suivantes du site "service public" : les voies de recours en matière civile  et  les voies de recours en matière pénale

Les juridictions civiles et pénales sont des juridictions du premier degré c’est-à-dire qu’elles connaissent des actions portées pour la première fois devant le justice. Lorsque l’on n'est pas satisfait du jugement rendu par l‘une de ces juridictions, on peut exercer un recours. Les principaux recours sont l'appel et le pourvoi en cassation.

L’appel est porté devant la cour d’appel. C’est une juridiction du deuxième degré qui connaît des recours formés contre les jugements rendus par les juridictions civiles ou pénales (sauf la cour d’assises). La cour d'appel est composée de magistrats professionnels, ce sont :

• au siège : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers
• au parquet : le procureur général, les avocats généraux, les substituts généraux

L’appel est une voie de recours de droit commun, de réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur.

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. (A l’exception de l’appel des décisions du juge des tutelles qui est porté devant le tribunal de grande instance).

Certains jugements sont insusceptibles d’appel :

- les jugements des tribunaux d’instance statuant alors que la demandeétait inférieure ou égale à 4 000 euros,
- les jugements des tribunaux de grande instance statuant alors que la demande était inférieure ou égale à 4 000 euros quand ils ont une compétence exclusive pour connaître de ces litiges,
- les jugements des conseils de prud'hommes statuant alors que la demande a été inférieure ou égale à 4 000 euros

Le délai d’appel et les formalités requises pour interjeter appel sont indiqués dans l’acte de signification ou dans la notification du jugement de première instance. Sous réserves d’exceptions, l’appel doit être formé en principe dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement en matière civile.

Mais il existe des cas où le délai d’appel est réduit à 15 jours (appel des ordonnances de référé notamment). L’appel doit être formé dans le délai de dix jours en matière pénale.

La représentation devant la cour d'appel : Devant la cour d’appel, les parties sont représentées par un avoué qui est choisi et rémunéré par elles, même si elles ont déjà fait le choix d’un avocat qui sera entendu lors des plaidoiries.

Néanmoins, les parties sont dispensées de la constitution obligatoire d’un avoué lorsqu’un texte particulier le prévoit (procédures sans représentation obligatoire), comme par exemple en matière prud’hommale.

Le pourvoi en cassation est porté devant la Cour de cassation lorsque l'on estime que la juridiction a fait une mauvaise application des règles de droit. La Cour de cassation est unique en France et siège à Paris - Quai de l’Horloge. Elle est aussi composée de magistrats professionnels :

• les magistrats du siège comprenant le premier président, les présidents de chambre, les conseillers référendaires, les conseillers.
• les magistrats du parquet comprenant le procureur général, le premier avocat général, les avocats généraux.

Les juridictions prononcent des décisions appelées jugements (décision prononcée par un tribunal) ou arrêts (désision prononcée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation).