Pour obtenir davantage d'informations sur le déroulement du procès pénal : le procès pénal

Une affaire pénale comporte quatre phases

• la constatation de l’infraction
• la poursuite
• le jugement
• l’exécution de la peine

• la constatation de l’infraction

C’est le rôle de la police ou de la gendarmerie. La victime peut venir porter plainte

• la poursuite

C’est le rôle du ministère public appelé aussi parquet.
Les membres qui composent le parquet sont des magistrats. On les nomme: procureur de la République, procureur de la République adjoint, premiers substituts, substituts.
Il existe auprès du tribunal de grande instance. Il est informé par la police, la gendarmerie, des infractions constatées.
Il peut aussi recevoir directement les plaintes des particuliers victimes. Une fois informé de l’infraction, le parquet va décider de la suite à donner :

- le classement sans suite
- la poursuite

Le parquet peut s’il estime manquer d’éléments requérir une instruction qui sera effectuée par le juge d’instruction.

 • le jugement

Le jugement est de la compétence du tribunal correctionnel, du tribunal de police, de la cour d’assises.
Au cours d’un procès les régies d’organisation sont strictes. Le tribunal est assisté d’un greffier, le président dirige les débats, l’affaire est appelée par un huissier.

Le président interroge le prévenu qui se présente à la barre :

- ensuite la ou les victimes,
- ensuite les témoins.

Puis il donne la parole dans un ordre strict aux parties :

1)La partie civile qui demande réparation du dommage causé
2) Le parquet ou ministère public représenté par le procureur ou son substitut.
Il requiert l’application de la loi au nom de la société. Il représente l’intérêt public. Il soutient l’accusation et demande au tribunal de prononcer une sanction, une peine (prison amende, travail d’intérêt général...)
3) Le prévenu (et éventuellement son avocat). Il a toujours la parole en dernier pour présenter sa défense.

Une fois les débats terminés, le tribunal rend son jugement au cours de la même audience (au besoin après une suspension d'audience pour permettre aux trois juges de délibérer en secret) ou bien il met l'affaire en délibéré et indique la date de l'audience au cours de laquelle le jugement sera rendu.

La délibération est secrète. La sentence est rendue publiquement, d’abord sur la culpabilité du prévenu, puis si la culpabilité est retenue sur la peine et les dommages et intérêts. Devant la cour d’appel, le déroulement de l’audience est identique.

 • l'exécution de la peine

L'exécution de la peine est mise en oeuvre par le ministère pubilc. Le jugement fait l'objet d'un document écrit qui mentionne les intervenants au procès (prévenus, parties civiles, ministère public, juges, greffier), le déroulement de l'instance (date de la convocation des parties, date du jugement, etc..), les infractions poursuivies (faits reprochés juridiquement qualifiés, textes de loi prévoyant les infractions poursuivies et les peines encourues), les motifs de la décision rendue et la ou les peines prononcées.

Le jugement est notifié lorsque les parties n'étaient pas présentes lors de son prononcé.

Le jugement donne lieu ensuite à l'établissement de fiches d'exécution (exemple : extraits adressés au casier judiciaire pour inscription de la condamnation dans le casier judiciaire de la personne condamnée).

Lorsque le jugement est définitif (aucune voie de recours n'a été exercée et les délais pour former des voies de recours sont expirés) il est exécuté (exemple : le condamné à une peine d'emprisonnement ferme est incarcé s'il était resté libre, le condamné à une peine d'amende est invité à payer l'amende, etc..)