1. LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION


Juridiction d’instruction
Quatre magistrats du Parquet Général traitent les dossiers émanant des juges d’instruction du ressort de la Cour d’Appel et les affaires financières, soumises à l’examen de la chambre sont suivies en liaison avec le magistrat spécialisé dans la délinquance économique.


Contrôle des O.P.J. et A.P.J.
Les retraits d’habilitation relevant de la compétence de la chambre d’accusation sont mis en oeuvre et suivis par des magistrats du Parquet Général


Extraditions

Un membre du Parquet Général est chargé spécifiquement de ces dossiers.


Contentieux de la détention après arrêt de renvoi devant les Cours d’Assises
Les affaires sont traitées par les quatre magistrats du Parquet Général traitant les procédures soumises à la chambre, en liaison avec celui chargé du suivi de l’audiencement devant les cours d’assises


2. LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS


Le contrôle des appels des Tribunaux Correctionnels et de Police du ressort est assuré par le Parquet Général.

Un magistrat de ce Parquet assure l’audiencement des dossiers.

La parole est portée à l’audience par les substituts généraux et les avocats généraux, de préférence dans le respect des attributions spécifiques de chacun d'eux.


3. LES COURS D’ASSISES ET LES COURS D'ASSISES D'APPEL


La répartition des affaires entre les Avocats Généraux et les Substituts Généraux est assurée au sein du Parquet Général qui predn en charge, au surplus, la signification des arrêts et  la transmission des dossiers aux Parquets près les Cours d’Assises de la Loire et de l’Ain.