1. Le sort de l’entreprise, surtout lorsqu’elle connaît des difficultés, dépend souvent plus des décisions des juridictions sociales et surtout commerciales que des juridictions pénales.

Un Avocat Général assure les fonctions du Ministère Public devant la Chambre compétente de la Cour et reçoit communication des affaires visées à l’article 425-2 du nouveau Code de Procédure Civile.

Il assure les relations avec les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux de Grande Instance statuant en matière commerciale.

Il suit les procédures collectives, en liaison avec deux autres magistrats du Parquet Général, et s’occupe des questions relatives à l’administration et à la discipline des Mandataires Liquidateurs, Administrateurs Judiciaires, Commissaires aux comptes, Courtiers assermentés et Experts en diagnostic d’entreprise.


2. Les affaires civiles sont examinées par un substitut général, qui reçoit les communications autres que celles visées ci-dessus. Il rédige les conclusions écrites et assiste à l’audience dans les cas où il est parti principal, lorsqu’il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la Loi, conformément à l’article 431 du nouveau Code de Procédure Civile.