LES JURIDICTIONS CIVILES

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Il connaît des litiges qui ne relèvent pas d’une autre juridiction.
Il est exclusivement compétent en matière de droit des personnes (divorce, filiation) en matière immobilière.
Lorsque que le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, il est composé de magistrats professionnels, on les nomme présidents, vice-présidents, juge, juge des enfants, juge des affaires familiales, juge de l’exécution.


LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Il connaît des actions dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Il a compétence exclusive en matière de tutelle des mineurs et des majeurs, de saisie des rémunérations, de nationalité.
Il est composé de magistrat du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge d’instance. Les décisions sont rendues par un seul juge.


QUELQUES JURIDICTIONS CIVILES SPECIALISEES 

Le juge de proximité représente à lui seul la juridiction de proximité. Il statue sur les litiges civils d'un montant peu élevé et sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Placé sous l'autorité du juge d'instance, il tient ses audiences dans les locaux du tribunal d'instance.

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il est composé de magistrats non professionnels, les conseillers prud'hommes (employeur ou salarié d’une entreprise), qui sont élus et répartis en nombre égal dans les collèges employeur et salarié.
Les conseillers prud’hommes connaissent des litiges qui s’élèvent entre employeurs et salariés des entreprises.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il est composé de magistrats non professionnels (exerçant une activité principale dans le commerce) élus et nommés juges consulaires.
Les juges consulaires siègent en nombre impair et sont au moins trois.
Le tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges entre commerçants.