L’aide juridictionnelle peut être accordée en première instance mais aussi en appel aux parties dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.

Pour les instances introduites devant la cour d'appel, l'aide juridictionnelle est attribuée par la section cour d’appel du bureau d’aide juridictionnelle situé au nouveau palais de justice de Lyon, 67 rue Servient 69433 Lyon Cedex 3. (téléphone: 04.72.60.72.15).

Le sort définitif des dépens est fixé par la décision de la cour d'appel qui met fin à l'instance. Si la partie bénéficiaire de l'aide juridictionelle est condamnée aux dépens, elle doit payer les dépens exposés par son adversaire. Si l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens il doit rembourser tout ou partie des sommes que l'Etat a avancé au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

En 2010, pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle,  la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être  :

• inférieure ou égaleà 915 € , pour l’aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 915 et 1372 € , pour l’aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoutent 165 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 € à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2010)

Personne
à charge
Aide juridicitionnelle totale Aide juridictionnelle partielle
(pour un taux minimal à 15 %)
0 915 € 1 372 €
1 1 080 € 1 537 €
2 1 245 € 1 702 €
3 1 349 € 1 806 €
4 1 453 € 1 910 €
5 1 557 € 2 014 €
6 1 661 € 2 118 €

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions
de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

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