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Recrutement des assistants de justice Version imprimable Suggérer par mail
Les candidats sollicitant un poste d'assistant de justice au sein d'une des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon doivent adresser leur demande aux chefs de cour - au premier président pour un poste au siège - au procureur général pour un poste au parquet.
La demande doit être présentée sous la forme d'une lettre manuscrite motivée, accompagnée d’un CV, et précisant, le cas échéant la ou les judictions d'affectation souhaitées.
Le candidat joindra une copie du diplôme visé à l’art. 20 de la loi du 8 février 1995 (diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée égale au moins à quatre années d’études supérieures) et tous autres documents utiles (exemple : documents relatifs à une activité professionnelle annexe).
Les candidatures doivent être adressées à l'adresse suivante : cour d'appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, 69321 Lyon Cedex 05
• à l’attention du secrétaire général de la première présidence pour un poste d’assistant de justice au siège
• à l’attention du secrétaire général du parquet général pour un poste d’assistant de justice au Parquet
Conditions de recevabilité de la demande. Les assistants de justice doivent :
* être de nationalité française ou être ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne (dans ce dernier cas , ils devront remplir les mêmes conditions quant au diplôme que les français au regard de la législation de leur état d’origine et, en ce qui concerne l’absence d’inscription au B2, c’est la législation française qui s’applique) ,
* jouir de leurs droits civiques
* être en position régulière par rapport au service national
* jouir de l’aptitude physique conforme à celle exigée pour les agents non titulaires de l’Etat.
Les candidats pré-sélectionnés seront convoqués pour un entretien approfondi. Leur dossier sera complété par une enquête de moralité et un bulletin n°2 de casier judiciaire.

Les assistants de justice sont recrutés pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. Ils sont généralement affectés par les chefs de la cour d’appel auprès d’un chef de juridiction.

L’engagement écrit précise :
- la date d’effet du contrat,
- la durée,
- la nature des fonctions,
- la juridiction d’affectation
- les modalités générales d’organisation du temps de travail
- l'existence d'une période d'essai de trois mois
- les modalités de renouvellement et de fin du contrat: Deux mois avant l’échéance de son contrat, l’assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. Il a 15 jours pour répondre. Le licenciement est possible (le licenciement pour faute relève du pouvoir disciplinaire des chefs de cour). La démission est également possible ; ele doit être formulée par L.R..adressée aux chefs de cour avec un délai de préavis de 15 jours.
 
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