Suite à la parution du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, la cour d'appel de Lyon a défini le processus d'établissement de la liste des médiateurs pour l'année 2018.

Les candidatures devront être déposées au plus tard le 23 février 2018 à minuit.

Toute candidature reçue postérieurement à cette date sera examinée lors de l'établissement de la liste pour l'année 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 131-5 du code de procédure civile, 2, 3 et 4 du décret précité, il est rappelé que :

- les demandes d'inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel ;

- les candidatures doivent être accompagnées, à peine d'irrecevabilité :

  • Pour les personnes physiques :
    • d'une pièce d'identité en cours de validité du candidat ;
    • d'un justificatif de la formation suivie en matière de médiation ;
    • d'un justificatif d'expérience attestant de la pratique de la médiation ;
  •  Pour les personnes morales :
    • d'un avis de situation au répertoire SIREN ;
    • du dernier procès-verbal d'assemblée générale ;
    • de la pièce d'identité en cours de validité de l'ensemble de ses dirigeants ;
    • de la pièce d'identité de chacune des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation ;
    • d'un justificatif d'expérience attestant de la pratique de la médiation pour chacune des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation ;
    • d'un justificatif de la formation suivie en matière de médiation pour chacune des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation ;

 

Pour toute demande d'information, vous pouvez contacter Madame BELKHITER au 04.26.04.19.27