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Audience solennelle de rentrée de la cour d'appel

Dans la salle des pas perdus du palais de justice historique,  la cour d'appel de Lyon a tenu sa traditionnelle audience de rentrée solennelle ce vendredi 15 janvier 2015 à 10 heures 30.

Un article sera prochainement en ligne avec les discours prononcés à cette occasion par les chefs de cour.





     L'APOSTILLE

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965.
En France, cette forme de légalisation incombe au service de l’apostille placés auprès des Procureurs Généraux des Cours d’Appel.

Le service de l’apostille de la Cour d’Appel de LYON est compétent uniquement pour délivrer l’apostille des actes dont  le signataire de  l’acte ou l’autorité ayant  apposé une mention d’enregistrement  ou de certification  est  établie dans son  ressort géographique qui correspond  aux départements  de l’AIN (01), de la LOIRE (42) et du RHONE (69).

L’apostille ne concerne que des documents qui sont destinés à être produits dans un état étranger partie à la convention apostille (pour connaître la liste des pays, vous pouvez consulter le site  www.diplomatie.gouv.fr rubrique “services aux citoyens” - légalisation et notariat - la légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère - Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation). Les documents destinés à la France ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille par la France.

L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Les documents susceptibles d’être apostillés, sont :

- des originaux ou des documents certifiés conformes émanant d’une autorité publique ou d’une juridiction (exemple : actes d’état civil de moins de trois mois - actes notariés - extraits “K Bis” - jugement de divorce..)

- des actes d’origine privée ayant fait l’objet d’une déclaration officielle (copie certifiée conforme à l’original - certification de signature) revêtus du sceau d’un officier public (maire, officier de l’état civil, notaire, agent habilité de la chambre de commerce et d’industrie...) (exemple : attestation privée qui a fait l’objet d’une certification de la signature de son auteur, copie de statut ...)

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                                       PRESTATION DE SERMENT D'AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LYON
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Le 14 décembre 2015, la cour d’appel de Lyon présidée par Bruno Pireyre, premier président, a, sur les  réquisitions de Sylvie Moisson, procureure générale, reçu le serment de 191 nouveaux avocats à l’issue de leur scolarité à l’Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes. 

Après le rappel par la procureure générale des obligations déontologiques attachées à la profession d’avocat, le premier président a évoqué les principaux défis auxquels la profession est confrontée ainsi que les perspectives d'évolution  et a invité  les impétrants à prendre toute leur place dans les modes alternatifs de réglement des litiges, rénovés.

pdfDiscours de Monsieur le premier président   pdfDiscours de Madame la procureure générale

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         COLLOQUE INTERREGIONAL SUR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL ET LE "FIJAIS"

L’école nationale supérieure de police (ENSP), à SAINT CYR AU MONT D’OR, a accueilli, mardi 15 décembre 2015, un colloque interrégional sur « le casier judiciaire national et le FIJAIS, deux fichiers du ministère de la justice au service de la prévention de la victime », organisé par la cour d'appel de LYON.

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Coprésidée par Bruno PIREYRE, premier président et Sylvie MOISSON, procureure générale et animée par Marie LE BRAS, magistrate, adjointe au sous-directeur du casier judiciaire national (CJN) et chef du bureau des affaires juridiques, cette journée d’études a rassemblé des magistrats, des fonctionnaires, mais aussi des policiers et des gendarmes des ressorts des Cours d’appel de Chambery ,Grenoble, Lyon et Riom.

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